Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0753333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOT0753333D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-904/jo/article_6
Texte n°44
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.