Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2007 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements du secteur de l'aide à domicile
NOR : SANA0751825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANA0751825A/jo/article_2
Texte n°63