I. - Branche de l'aide à domicile
(75 Paris)
Accord du 7 mars 2007 ayant pour objet la politique salariale.
Arrêté du 13 avril 2007 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements du secteur de l'aide à domicile
NOR : SANA0751825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANA0751825A/jo/article_snum1
Texte n°63