Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye »

Version INITIALE

NOR : ECOP0753138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOP0753138D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-903/jo/article_8

Texte n°43

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.