Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0752169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/FPPA0752169D/jo/article_95

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-653/jo/article_95

Texte n°36

Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Article 95


L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - I. - Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
« II. - L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles des ingénieurs d'études, est prise en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 20 pour les ingénieurs de recherche. »