Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0752169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/FPPA0752169D/jo/article_147

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-653/jo/article_147

Texte n°36

Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Article 147


L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Les ingénieurs de recherche sont classés conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, la règle posée au III de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné n'est pas applicable aux ingénieurs de recherche recrutés en application de l'article 17. »