Arrêté du 26 avril 2007 fixant les conditions d'application à certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MENF0700741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/MENF0700741A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
- présence au poste ;
- appel par ordre ;
- congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).