Article 3
Les droits à congés annuels des personnels visés à l'article 1er sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application du décret du 26 septembre 2002 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0700741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/MENF0700741A/jo/article_3
Texte n°38
Les droits à congés annuels des personnels visés à l'article 1er sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application du décret du 26 septembre 2002 susvisé.
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