Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Version INITIALE

NOR : MCCB0752722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MCCB0752722A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


La directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.