Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Version INITIALE

NOR : MCCB0752722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MCCB0752722A/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


Dans l'ensemble de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, les mots : « la ministre de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture » et à la deuxième phrase de l'article 2, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « le ministre ».