Article 4
Les dispositions du présent arrêté relatives au desmediphame, au phenmediphame et au chlorfenvinphos sont applicables à partir du 21 janvier 2008.
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR : AGRG0700872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/AGRG0700872A/jo/article_4
Texte n°35