Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale

Version INITIALE

NOR : AGRG0700872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/AGRG0700872A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.