Article 7
L'arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
NOR : ECOP0750411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/ECOP0750411A/jo/article_7
Texte n°13