Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
NOR : ECOP0750411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/ECOP0750411A/jo/article_8
Texte n°13