Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : EQUA0753855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUA0753855A/jo/article_6

Texte n°153

Article 6


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.