Décret n° 2007-940 du 15 mai 2007 relatif à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et modifiant le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004

Version INITIALE

NOR : EQUR0753489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/EQUR0753489D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-940/jo/article_1

Texte n°128

Article 1


Dans l'intitulé du décret du 26 janvier 2004 susvisé, les mots : « Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ».