Décision n° 2007-210 du 13 mars 2007 autorisant l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RLK

Version INITIALE

NOR : CSAX0701210S

Texte n°34

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.