Article 1
Au b du II de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé, il convient de lire, à la 7e ligne : « Normatif » au lieu de : « nominatif ».
Le reste sans changement.
Arrêté du 9 mars 2007 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public
NOR : ECOP0700066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/ECOP0700066A/jo/article_1
Texte n°15