Arrêté du 13 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710383A

Texte n°103

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.