Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0609840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609840A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.