Décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0730032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/MAEJ0730032D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-413/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.