Article 2
Le présent arrêté est applicable à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0609502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/INDI0609502A/jo/article_2
Texte n°11
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