Décision n° 2007-P-02 du 9 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0709002S

Texte n°80

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.