Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSX0640262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/JUSX0640262A/jo/article_2
Texte n°61