Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSX0640262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/JUSX0640262A/jo/texte

Texte n°61

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Arrête :


  • L'arrêté du 29 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
    Dans le tableau au paragraphe 2 « Personnel d'administration et d'intendance, corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire », au lieu de : « adjoint administratif principal de 1re classe (échelle 4) », lire : « adjoint administratif de 1re classe (échelle 4) » et au lieu de : « adjoint administratif principal de 2e classe (échelle 3) », lire : « adjoint administratif de 2e classe (échelle 3) ».


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Pascal Clément

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