Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
NOR : INDI0609445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INDI0609445A/jo/article_2
Texte n°50