Article 1
La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0609445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INDI0609445A/jo/article_1
Texte n°50
La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
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