Article 1
L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR : CPTE0600144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/CPTE0600144A/jo/article_1
Texte n°1