Article 3
L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0770050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/MJSK0770050A/jo/article_3
Texte n°35
L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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