Arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0700129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/EQUP0700129A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé de l'équipement.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.