Arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0700129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/EQUP0700129A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


L'arrêté du 4 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.