Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
NOR : INTC0700185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INTC0700185A/jo/article_7
Texte n°8