Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Version INITIALE

NOR : INTC0700185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INTC0700185A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le droit d'accès et de rectification au présent traitement s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.