Article 6
Le droit d'accès et de rectification au présent traitement s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0700185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INTC0700185A/jo/article_6
Texte n°8
Le droit d'accès et de rectification au présent traitement s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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