Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de redistribution ventes directes)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752843A/jo/article_10

Texte n°123

Article 10


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.