Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de redistribution ventes directes)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752843A/jo/article_9

Texte n°123

Article 9


Avant le 28 février 2008, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2008, l'Office de l'élevage fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.