Article 44
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41.
Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_44
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_44
Texte n°44