Article 43
Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_43
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_43
Texte n°44
Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.
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