Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : MCCB0600983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/24/MCCB0600983A/jo/article_1

Texte n°128

Article 1


Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un service à compétence nationale dénommé « Archives nationales », qui comprend les sites de Paris, Fontainebleau et Pierrefitte-sur-Seine.
Ce service est rattaché au directeur des Archives de France.