Arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0700015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/ECOK0700015A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne et l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont abrogés.