Arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0700015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/ECOK0700015A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.