Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG0660112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSG0660112A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.