Article 4
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0660112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSG0660112A/jo/article_4
Texte n°33
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
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