Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG0660112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSG0660112A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


L'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.