Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports, direction des transports maritimes, routiers et fluviaux)
NOR : EQUT0700097S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/22/EQUT0700097S/jo/article_6
Texte n°24