Décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du vin de pays Vignobles de France

Version INITIALE

NOR : AGRP0700279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/28/AGRP0700279D/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les lots pouvant bénéficier de la dénomination « Vin de pays Vignobles de France » sont présentés à l'agrément par les metteurs en marché au moment de la mise à la consommation.