Décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du vin de pays Vignobles de France

Version INITIALE

NOR : AGRP0700279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/28/AGRP0700279D/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Les noms d'un, deux ou trois cépages peuvent compléter la dénomination « Vin de pays Vignobles de France ». Aucun vin agréé avec nom de cépage ne doit représenter moins de 20 % du volume composant un assemblage.