Arrêté du 20 février 2007 définissant les conditions d'appartenance à l'effectif du navire du jeune marin embarqué avec un contrat d'apprentissage maritime

Version INITIALE

NOR : EQUT0700320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/EQUT0700320A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'apprenti doit détenir le certificat de formation de base à la sécurité défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé avant tout embarquement sur un navire dans le cadre de son contrat d'apprentissage maritime.