Article 5
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR : INTA0700051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/INTA0700051A/jo/article_5
Texte n°2