Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux
NOR : SANP0721196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/SANP0721196A/jo/article_4
Texte n°28