Décret n° 2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUP0602440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/EQUP0602440D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/2007-180/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.