Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Version INITIALE

NOR : HRUX0710018D

Texte n°1

Article 2


L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ;
2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;
3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.